J.O. 152 du 2 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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NOR : ECOB0440018A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,

Arrête :

Article 1

Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 2 512 000 EUR et un crédit de paiement de 38 522 869 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 38 522 869 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

H. Bied-Charreton

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 152 du 02/07/2004 texte numéro 10